Votre taux d'imposition mauricien 3% prend fin en juin 2021, que se passe-t-il ensuite ?

En juin 2021, de nombreuses sociétés GBC qui bénéficient actuellement d'un taux d'imposition effectif de 3% à Maurice verront leur paysage fiscal changer du tout au tout.

Ceci est dû aux changements drastiques introduits par le discours du budget 2018, qui a aboli à la fois le régime GBC2 et le régime de crédit d'impôt réputé qui avait précédemment été le fondement de l'attractivité de Maurice en tant que juridiction pour les sociétés holding. En vertu de ces règles, 80% de l'impôt global de 15% ont été considérés comme un crédit d'impôt étranger, ce qui s'est traduit par un taux d'imposition effectif de 3%.

Les licences GBL1 délivrées au plus tard le 16 octobre 2017 resteront valables jusqu'au 30 juin 2021, et ces entités pourront demander le crédit d'impôt réputé jusqu'à cette date. Cependant, à partir du 1er juillet 2021, le taux d'imposition mauricien normal 15% s'appliquera.

Bien entendu, il existe toujours des options, et il est possible de bénéficier de congés fiscaux et d'allègements fiscaux spécifiques, que nous abordons ci-dessous en détail.

Régime d'exonération partielle

Nonobstant la suppression du crédit d'impôt réputé, une exonération partielle de 80% pourra être réclamée contre l'impôt mauricien prélevé sur certains revenus de source étrangère spécifiés, ce qui se traduira à nouveau par un taux d'imposition effectif de 3%. Cette mesure s'applique aux éléments suivants

• les dividendes de source étrangère ;
• les revenus d'intérêts ;
• les bénéfices d'un établissement stable ;
• Revenus provenant d'un OPCVM, d'un fonds fermé, d'un gestionnaire d'OPCVM, d'un administrateur d'OPCVM, d'un conseiller en investissement ou d'un gestionnaire d'actifs, ou provenant de la réassurance ;
• Revenus perçus par les sociétés de location de navires et d'aéronefs et certains services de conseil en matière d'aviation ;
• Revenus provenant de la location et de la mise à disposition de capacités internationales en fibre optique.

Pour que les GBL puissent bénéficier de l'exonération partielle, ils doivent satisfaire à des exigences supplémentaires en matière de substance mauricienne (voir notre précédente lettre d'information du 13 août pour plus d'informations).

Allégement de la double imposition

L'île Maurice dispose d'un système d'allègement de la double imposition relativement généreux - les crédits d'impôt étranger ne sont pas soumis à une limitation et peuvent être mélangés, c'est-à-dire compensés par d'autres revenus étrangers imposables sans aucune restriction. En outre, les crédits d'impôt étranger peuvent souvent être réclamés même lorsque l'impôt étranger a été prélevé en violation d'une convention de double imposition (contrairement à l'Afrique du Sud). Toutefois, les crédits excédentaires qui ne sont pas utilisés au cours de l'année où ils sont obtenus sont perdus et ne peuvent pas être reportés.

Par conséquent, les crédits de double imposition peuvent signifier que, si vous subissez un impôt ou une retenue à la source élevés à l'étranger, votre impôt mauricien effectif pourrait être de 3%, voire moins.

En outre, il peut être plus avantageux de demander le crédit d'impôt réel plutôt que l'exonération partielle sur les flux spécifiés mentionnés ci-dessus, en particulier lorsqu'une société gagne des revenus étrangers provenant de pays qui prélèvent une retenue à la source relativement élevée. Une société ne peut pas utiliser à la fois le régime d'exonération partielle et demander des crédits réels, et doit donc déterminer quelle voie est la plus avantageuse.

Vacances fiscales

Une autre option potentielle est de savoir si des exonérations fiscales pourraient s'appliquer, en particulier le régime de licence d'administration du siège mondial. Ce régime s'applique pendant huit ans sous réserve d'un certain nombre de conditions, notamment que l'entreprise ait un bureau physique à Maurice, qu'elle emploie au moins 10 professionnels et deux cadres et qu'elle engage des dépenses annuelles de 5 millions MUR.

Autres congés fiscaux disponibles
Un certain nombre d'autres exonérations fiscales sont disponibles, pour huit ou cinq ans, pour les activités suivantes (sous réserve de conditions spécifiques) :

• Activités de trésorerie ou de conseil juridique au niveau mondial ;
• Bureau familial d'outre-mer ;
• Revenu provenant d'un investissement effectué par un non-ressortissant ayant investi au moins 25 millions USD à Maurice ;
• Activités axées sur l'innovation et liées au développement de la propriété intellectuelle à Maurice ;
• Développement de projets ou financement de projets pour le développement d'infrastructures dans des zones économiques spéciales ;
• Activités de la plate-forme de commerce électronique ;
• Prêts de pair à pair ;
• Développement du port de plaisance ;
• Aquaculture continentale ;
• Pêche industrielle ;
• L'exploitation de l'eau de mer pour la climatisation ;
• Campus d'enseignement supérieur ;
• Fabrication de produits nutraceutiques ;
• Fabrication de produits pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux ;
• Transformation des aliments ;
• Projets d'agriculture protégée ;
• Fabrication de pièces automobiles.

Si vous souhaitez discuter plus en détail des options ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter.

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