Résumé des exigences mauriciennes en matière de substances et des règles relatives aux CFC

Le régime mauricien de l'impôt sur les sociétés a radicalement changé au cours des trois dernières années, en grande partie sous la pression de l'OCDE et de l'UE, Maurice n'ayant été retirée de la “liste grise” de l'UE des juridictions fiscales non coopératives qu'à la fin de l'année 2019. (Juste à temps, bien sûr, pour être inscrite sur une autre liste de l'UE, cette fois la liste noire des centres financiers présentant des faiblesses perçues dans les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent - voir la lettre d'information du 11 mai).

Le bouleversement fiscal a commencé en 2018 avec des restrictions importantes aux régimes de la GBC et du crédit d'impôt présumé et s'est poursuivi avec l'introduction d'exigences de substance et de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC). Nous les résumons ci-dessous.

Exigences mauriciennes en matière de substances

Avec effet au 1er janvier 2019 (et sous réserve des droits acquis jusqu'en juin 2021), l'île Maurice a abandonné le crédit d'impôt étranger réputé disponible pour les sociétés titulaires d'une licence d'exploitation globale (“GBC") et a mis en place une exonération partielle d'impôt de 80% sur certains flux de revenus. L'exonération partielle de 80% s'applique généralement aux dividendes de source étrangère, aux revenus d'intérêts, aux bénéfices d'un établissement permanent, à certains services financiers et à d'autres activités spécifiées, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif de 3% sur ces flux de revenus. Toutefois, pour que les GBC puissent bénéficier de l'exonération partielle, elles doivent satisfaire à de nouvelles exigences en matière de substance mauricienne (en plus des exigences générales telles que deux directeurs locaux, un compte bancaire local, etc :

Test 1 : exigences en matière de substances
Les GBC doivent :

• exercer leurs activités principales génératrices de revenus (“CIGA”) à l'île Maurice ou à partir de celle-ci (voir le test 2 ci-dessous) ; et
• engager un niveau minimum de dépenses et employer directement ou indirectement un nombre suffisant de personnes qualifiées.

Test 2 : Activités génératrices de revenus de base
Il n'y a pas d'indication spécifique sur ce qui constitue un CIGA et l'interprétation se fait en fonction de l'activité spécifique en question. Dans le cas d'une société holding d'investissement, le revenu principal est probablement le revenu des dividendes, auquel cas la CIGA pourrait être le suivi de l'investissement et il faudrait donc réfléchir à la manière de démontrer que ce suivi a lieu à Maurice.

Pour déterminer le niveau minimum de dépenses et le nombre adéquat de personnel dûment qualifié, la Commission des services financiers a établi une ligne directrice indicative (voir ci-dessous). Toutefois, cette ligne directrice n'est pas prescriptive et les faits seront examinés au cas par cas. Les dépenses annuelles représentent toutes les dépenses et tous les coûts encourus par la GBC dans le cadre de ses activités, et comprennent les frais de licence annuelle de la FSC, les coûts de la société de gestion en tant qu'agent de la société, les coûts du secrétaire général, les coûts des employés, les honoraires des administrateurs, le loyer, les services publics, les honoraires du conseiller fiscal, les honoraires d'audit, etc.

En outre, les GBC doivent être gérés et contrôlés depuis l'île Maurice ou être administrés par une société de gestion mauricienne.

Règles mauriciennes relatives aux CFC

En 2019, Maurice a introduit pour la première fois des règles sur les CFC, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020 et s'appliquent généralement aux sociétés étrangères détenues majoritairement (directement ou indirectement) par une société résidente mauricienne, lorsque les bénéfices comptables dépassent 750 000 EUR par an.

Les règles relatives aux CFC ne s'appliquent pas dans les cas suivants

• les bénéfices comptables représentent moins de 10% des coûts d'exploitation (à l'exclusion du coût des marchandises vendues) en dehors du pays de résidence de la CFC ; ou
• le taux d'imposition dans le pays de résidence de la CFC est supérieur à 50% du taux d'imposition à Maurice.

Les règles relatives aux CFC prévoient que les revenus de l'entité étrangère seront imputés, c'est-à-dire qu'ils seront réputés faire partie du revenu imposable du résident mauricien, si ce dernier exerce une activité commerciale par l'intermédiaire de la CFC dans un pays étranger et que l'autorité fiscale mauricienne (“MRA”) considère que les revenus non distribués de la CFC résultent d'arrangements non authentiques qui ont été mis en place dans le but d'obtenir un avantage fiscal.

Un accord est généralement considéré comme non authentique lorsque la CFC ne posséderait pas les actifs ou n'aurait pas pris les risques qui génèrent tout ou partie de ses revenus si elle n'était pas contrôlée par une société où sont exercées les fonctions humaines significatives, en rapport avec ses actifs et ses risques, et qui contribuent à générer les revenus de la CFC.

Lorsque les règles relatives aux CFC entraînent une imputation, les impôts payés par la CFC dans son pays de résidence fiscale peuvent être déduits de l'impôt mauricien sur ces revenus. En outre, lorsque les revenus de la CFC précédemment attribués et imposés sont distribués (sous forme de dividendes) à l'actionnaire mauricien, ils sont exclus du revenu imposable de l'actionnaire mauricien lors du calcul de sa charge fiscale.

Les règles relatives aux CFC constituent un changement important pour l'île Maurice, et il sera intéressant de voir comment elles affectent les groupes ayant des sociétés holding mauriciennes.

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