Gagner des intérêts à l'île Maurice ? Ecoutez bien !

Juste à l'heure ! La décision de l'Assessment Review Committee (“ARC”) dans l'affaire Alteo Energy a apporté des éclaircissements sur l'exonération partielle mauricienne en matière de revenus d'intérêts. Cette décision peut avoir un impact considérable sur les entreprises qui espèrent bénéficier du taux d'imposition effectif de 3% en ce qui concerne les revenus d'intérêts.

Dans un précédent bulletin d'information, Des changements se préparent à Maurice - une nouvelle politique sur la CIGA et la FRPC entre en vigueur, Dans le cadre de l'examen du rapport annuel de la Commission, nous avons brièvement discuté des activités génératrices de revenus de base en relation avec les exigences de substance pour les entreprises titulaires d'une licence globale d'exploitation.

À Maurice, les entreprises peuvent bénéficier du régime d'exemption partielle de 80% (“PER”), en vertu duquel 80% de certains flux de revenus sont considérés comme exonérés d'impôt, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif de 3%. Ce régime s'applique aux flux de revenus suivants : dividendes étrangers ; revenus d'intérêts (l'autorité fiscale mauricienne (“MRA”) soutient que l'exonération ne s'applique qu'aux intérêts qui sont “essentiels” à l'activité de l'entité) ; bénéfices d'un établissement permanent étranger d'une société résidente mauricienne ; entre autres.

L'ARC a tranché en faveur de l'ARM en confirmant que le PER ne peut être réclamé par les entreprises qu'en ce qui concerne les intérêts perçus, lorsque ceux-ci résultent de l'activité principale de l'entreprise.

L'ARC a précisé que si l'activité principale génératrice de revenus exercée à Maurice est un facteur important, elle ne suffit pas à elle seule pour bénéficier du PER. Les revenus d'intérêts doivent être basés sur la substance des activités de la société, qui doit également satisfaire à trois conditions, comme suit :

• L'activité principale génératrice de revenus doit être exercée à Maurice ;
• Un nombre suffisant de personnes qualifiées doit être employé (directement ou indirectement) pour mener à bien cette activité principale génératrice de revenus ; et
• Des dépenses minimales doivent être engagées, proportionnellement au niveau d'activité de l'entreprise générant les revenus d'intérêts.

En ce qui concerne l'activité principale génératrice de revenus, les activités doivent inclure, sans s'y limiter, “l'accord sur les conditions de financement, la définition des conditions et de la durée de tout financement, le suivi et la révision de tout accord et la gestion de tout risque”. Toutes ces conditions doivent exister dans le cadre de l'activité principale génératrice de revenus et doivent nécessairement être liées à la substance de la société. Dans l'affaire Alteo Energy, la substance de l'activité de la société étant la production d'électricité et non l'octroi de prêts, les revenus d'intérêts n'ont donc pas été obtenus en relation avec la substance des activités de la société.

En conclusion, nous pouvons dire que l'éligibilité à l'exonération 80% sur les revenus d'intérêts dépend de la question de savoir si ces revenus proviennent des activités commerciales principales d'une société et ne sont pas accessoires, c'est-à-dire des activités qui sont au cœur des opérations principales de la société, et s'ils sont considérés comme le centre de profit de la société.

Si cette clarification est utile, l'inconvénient est que de nombreuses entreprises risquent de ne plus bénéficier du PER en ce qui concerne les revenus d'intérêts. Lorsque les entreprises ne remplissent pas les conditions permettant l'exonération, leur obligation fiscale augmentera au taux de 15%, avec éventuellement des pénalités et des intérêts.

Il est important de noter qu'Alteo Energy dispose d'un délai de 21 jours pour faire appel. Restez à l'affût des mises à jour, car cette discussion n'est peut-être pas encore terminée.

Si vous souhaitez discuter de l'impact que ces changements peuvent avoir sur vous, contactez-nous dès aujourd'hui.