Exploration des dernières modifications apportées à la loi sur les sociétés anonymes : L'accent mis sur la propriété effective

Aujourd'hui, nous nous replongeons dans le domaine de la propriété effective, un sujet qui reste largement débattu et discuté. Dans une précédente lettre d'information, nous avons exploré les implications de la propriété effective sur les trusts. Toutefois, alors que le paysage continue d'évoluer, nous nous penchons sur le dernier développement en date : l'extension des obligations en matière de propriété effective aux entreprises d'Afrique du Sud.

Propriété effective : Rappel rapide

En un mot, la propriété effective désigne les véritables personnes qui, en fin de compte, possèdent ou exercent un contrôle effectif sur une entreprise. C'est un concept qui a suscité beaucoup d'attention en raison de ses implications en matière de transparence, de prévention de la criminalité financière et de gouvernance d'entreprise.

Des trusts aux entreprises : L'évolution se poursuit

Alors que les trusts ont été au premier plan du débat sur les bénéficiaires effectifs, le paysage législatif sud-africain a fait un grand pas en avant en étendant des obligations similaires aux sociétés.

La récente promulgation d'amendements à la loi 71 de 2008 sur les sociétés remet au premier plan la réglementation sur les bénéficiaires effectifs. Ces amendements marquent un tournant dans les efforts déployés pour améliorer la transparence dans l'environnement des entreprises.

Les aspects clés

Avant ces modifications, les entreprises étaient simplement tenues de conserver et de mettre à jour leur registre des titres - un registre tenu par une entreprise et contenant les coordonnées de ses actionnaires.

En vertu des nouveaux amendements, les sociétés doivent désormais tenir et publier des registres de leurs bénéficiaires effectifs, à l'instar des obligations imposées aux trusts. L'objectif de ces registres est essentiellement d'enregistrer l'identité des personnes physiques (les “corps chauds”) qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort une entité juridique. Cette extension vise à créer un cadre complet qui ne laisse aucune place à l'opacité ou à l'ambiguïté.

Comme les trusts, les sociétés sont tenues de mettre en œuvre des procédures rigoureuses d'identification et de vérification afin de garantir l'exactitude et la fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, alors que les trusts sont tenus de déposer les registres de leurs bénéficiaires effectifs auprès du Master of High Court, dans le cas des sociétés, cette obligation s'étend au dépôt de leurs registres auprès de la Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle (“CIPC”).

Par ailleurs, les nouveaux amendements établissent des distinctions claires entre les différents types d'entreprises, ce qui se traduit par des exigences différentes pour chacun d'entre eux.

Pour les entreprises concernées, il peut s'agir d'une entreprise réglementée qui est soit une entreprise publique, soit une entreprise publique (sauf si le ministre du commerce, de l'industrie et de la concurrence leur accorde une exemption), soit une entreprise privée qui a transféré plus de 10% de ses actions au cours des deux dernières années (sauf entre parties liées), soit une entreprise privée qui est une filiale d'une entreprise réglementée.

Les sociétés concernées doivent créer et tenir un registre des personnes qui détiennent un intérêt bénéficiaire de 5% ou plus des titres de la société (“le registre des intérêts bénéficiaires”). Elles doivent enregistrer les coordonnées de ces personnes (telles que leur nom complet et leurs coordonnées, pour n'en citer que quelques-unes), déclarer l'étendue de cette propriété effective et tenir à jour le registre des intérêts bénéficiaires en même temps que leur registre des titres existant.

Et si une société ne correspond pas à la définition d'une société affectée, les règles ne sont pas aussi strictes puisqu'elle doit simplement tenir un registre des personnes qui sont les bénéficiaires effectifs de la société dans son registre des titres existant.

Date limite de soumission

La soumission des informations sur les bénéficiaires effectifs à la CIPC devrait en outre coïncider avec le prochain dépôt des déclarations annuelles de la CIPC d'une société, garantissant ainsi la conformité avant la date limite du 1er octobre 2023.

En outre, ces registres doivent être rapidement révisés dans un délai de dix jours en cas de modification de la propriété effective de la société. Cette cohérence entre les entités contribue à une approche plus solide et unifiée.

Renforcement de la surveillance réglementaire

En plaçant les fiducies et les sociétés sous le même régime de réglementation de la propriété effective, les amendements semblent donner aux autorités de régulation davantage d'outils de contrôle et d'investigation. Il est à espérer que cette approche proactive contribuera à la prévention de la criminalité financière et des pratiques contraires à l'éthique.

Conformément à de nombreuses lois importantes, le projet de loi d'amendement des lois fiscales, 2023 (“TLAB”), qui est un instrument législatif annuel introduit par le Trésor national pour proposer de nouveaux amendements à des sections particulières de diverses législations fiscales, a été publié pour commentaires publics. Il est important de noter qu'il inclut également la définition de “bénéficiaire effectif”, qui englobera essentiellement des significations spécifiques en relation avec les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes.

Le rôle d'institutions vitales telles que le South African Revenue Service (“SARS”), le Master of the High Court et le Financial Intelligence Centre (“FIC”) devient essentiel pour gérer efficacement la charge administrative liée à la divulgation de la propriété effective. L'effort de collaboration pour garantir des processus rationalisés, une collecte précise des données et un contrôle efficace sera un facteur décisif dans la mise en œuvre réussie de ces réglementations.

À emporter

Alors que l'Afrique du Sud s'efforce de sortir de la liste grise des juridictions faisant l'objet d'un examen minutieux, l'engagement en faveur d'une réglementation solide en matière de propriété effective pourrait jouer un rôle essentiel dans son cheminement vers la reconnaissance internationale en tant que juridiction responsable et respectueuse de la législation.

Au milieu de ces développements en cours, il reste à voir comment ces institutions aligneront leurs efforts, rationaliseront les processus et contribueront collectivement à éliminer les goulets d'étranglement administratifs. Alors que nous assistons à ces changements, la synergie entre le SARS, le Master of the High Court, la FIC et les autres parties prenantes concernées sera essentielle pour réaliser le véritable potentiel de ces réglementations et renforcer la position de l'Afrique du Sud sur la scène mondiale.