Dans le monde complexe de la fiscalité, les décisions de justice font souvent office de règles. Ils clarifient la manière dont la législation doit être appliquée, établissant des précédents sur lesquels les contribuables et les autorités fiscales s'appuient pour soutenir et défendre leurs positions. Récemment, deux géants de la boisson très médiatisés, PepsiCo et Coca-Cola, ont fait l'objet d'une décision de justice : PepsiCo et Coca-Cola, ont testé ces limites, avec des résultats très différents.
PepsiCo - La Haute Cour australienne se prononce sur les accords d'embouteillage
Contexte
Deux entités du groupe PepsiCo US (“PepsiCo”) ont conclu un accord de fourniture de concentré avec Schweppes Australia Pty Ltd (“SAPL”), permettant à SAPL de fabriquer des boissons de marque. Parallèlement, PepsiCo a accordé à SAPL une licence exclusive pour l'utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, au conditionnement et à la distribution des boissons en Australie. Les contrats stipulaient clairement la contrepartie convenue.
Le commissaire fiscal australien a contesté l'accord, arguant qu'une partie des paiements devait être requalifiée en redevances et soumise à la retenue à la source (“WHT”). La Cour fédérale lui a initialement donné raison, estimant que les accords d'embouteillage incluaient effectivement des redevances (malgré l'absence de clause expresse sur les redevances), entraînant l'application de l'impôt à la source ou de l'impôt sur les bénéfices détournés (“DPT”). Comme prévu, PepsiCo n'a pas été satisfaite de ce jugement et a donc fait appel.
Résultat du recours
En appel, l'ensemble de la Cour fédérale a annulé cette décision. La majorité a estimé que, comme les accords n'incluaient pas expressément des redevances, ni l'impôt sur le patrimoine ni la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquaient. Le 13 août 2025, PepsiCo a remporté la victoire en appel lorsque la Haute Cour d'Australie a rendu une décision partagée 4-3 confirmant ce résultat, confirmant que les paiements concernaient uniquement des concentrés et non des redevances de propriété intellectuelle.
Principaux enseignements
Cette affaire souligne l'importance d'accords interentreprises solides. En définissant clairement les biens transférés et le prix facturé, PepsiCo a pu s'acquitter de la charge de la preuve et finalement l'emporter.
L'appel de Coca-Cola concernant les prix de transfert aux États-Unis s'intensifie
Contexte
Si PepsiCo a obtenu gain de cause, Coca-Cola est confronté à une bataille difficile. La Cour fiscale américaine a précédemment confirmé une réaffectation des revenus de $9 milliards, augmentant ainsi le revenu imposable de Coca-Cola aux États-Unis. La Cour a approuvé la méthode des bénéfices comparables (“CPM”) de l'Internal Revenue Service (“IRS”), rejetant la formule “10-50-50” utilisée de longue date par Coca-Cola, et a estimé que la société mère américaine était sous-rémunérée pour ses précieuses activités de propriété intellectuelle et de commercialisation. L'ajustement s'est traduit par un déficit fiscal de $2,7 milliards, y compris les pénalités et les intérêts.
Développements récents
En mars 2025, Coca-Cola a interjeté appel auprès du onzième circuit. Elle affirme que l'abandon par l'IRS de la formule acceptée de longue date équivaut à un “appât et un échange”. L'appel remet en question la fiabilité du CPM et affirme que le changement soudain d'approche de l'IRS est injuste et incohérent. Cet argument est également soutenu par trois des quatre grands cabinets.
Implications
La décision pourrait redéfinir l'autorité de l'IRS en vertu de la section 482, en confirmant ou en limitant son pouvoir discrétionnaire d'appliquer rétroactivement de nouvelles méthodes. Le résultat pourrait également influencer les pratiques mondiales en matière de prix de transfert, en particulier l'évaluation des actifs incorporels liés au marketing.
Conclusion
La décision PepsiCo limite la capacité de l'administration fiscale australienne à requalifier les paiements d'approvisionnement en redevances, ce qui clarifie la situation pour les multinationales opérant en Australie. En revanche, l'issue de l'appel interjeté par Coca-Cola reste incertaine, mais les enjeux sont importants : l'affaire pourrait modifier les pouvoirs de l'IRS en matière de prix de transfert et se répercuter sur l'ensemble des régimes fiscaux mondiaux.
Nous vous invitons à contact pour étudier la manière dont vos accords interentreprises peuvent être structurés pour une clarté et une solidité maximales.
English 
French