{"id":675,"date":"2021-04-01T17:00:10","date_gmt":"2021-04-01T17:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/reganvanrooy.com\/?p=675"},"modified":"2025-08-19T13:24:50","modified_gmt":"2025-08-19T09:24:50","slug":"quand-une-convention-fiscale-nest-elle-pas-une-convention-fiscale-lorsquelle-se-trouve-en-afrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/when-is-a-tax-treaty-not-a-tax-treaty-when-its-in-africa\/","title":{"rendered":"Quand une convention fiscale n'est-elle pas une convention fiscale ?"},"content":{"rendered":"
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Quand une convention fiscale n'est-elle pas une convention fiscale ? Lorsqu'il s'agit de l'Afrique....<\/h2>\n

Lorsqu'une entreprise envisage de s'installer dans un nouveau pays, l'une des premi\u00e8res questions qu'elle se pose est de savoir s'il existe une convention fiscale (\u00e9galement appel\u00e9e convention de double imposition ou CDI) entre la juridiction de l'investisseur et l'autre pays. Mais qu'est-ce qu'une CDI et pourquoi est-elle importante ?<\/p>\n

Une CDI est un accord bilat\u00e9ral entre deux pays. Elle vise \u00e0 faciliter les \u00e9changes en minimisant la double imposition lorsqu'un r\u00e9sident d'un pays fait des affaires dans l'autre. Pour ce faire, elle attribue des droits d'imposition \u00e0 l'un ou l'autre pays (ou parfois aux deux, auquel cas le pays d'origine doit accorder un all\u00e8gement) sur la base d'un flux de recettes. Ainsi, pour tout sc\u00e9nario donn\u00e9, il existe un pays \u201cd'origine\u201d et un pays \u201csource\u201d. Le pays d'origine est celui o\u00f9 la personne ou la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9sidente fiscale et la soci\u00e9t\u00e9 source est celle o\u00f9 le revenu contest\u00e9 est g\u00e9n\u00e9r\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement dans l'autre pays. La CDI examine une \u00e0 une toutes les sources possibles de revenus et d\u00e9cide quel pays peut les imposer.<\/p>\n

Les CDI se ressemblent toutes, car elles sont g\u00e9n\u00e9ralement bas\u00e9es sur le mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE (ou, plus rarement, sur le mod\u00e8le de convention fiscale des Nations unies), qui est une sorte de mod\u00e8le pro forma. Elles sont donc faciles \u00e0 suivre et \u00e0 appliquer.<\/p>\n

Les CDI sont donc extr\u00eamement importantes car elles contribuent \u00e0 \u00e9liminer la double imposition et \u00e0 harmoniser les conflits fiscaux potentiels entre les deux pays signataires. Par cons\u00e9quent, elles facilitent et encouragent les \u00e9changes entre les deux pays et devraient rendre la vie beaucoup plus facile aux entreprises r\u00e9sidant dans une juridiction qui per\u00e7oivent des revenus imposables dans l'autre ou y exercent des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

C'est tr\u00e8s bien ! Mais que se passe-t-il lorsqu'un CDI tourne mal ou ne fonctionne tout simplement pas ? Qu'est-ce qui peut mal tourner, quand, et que peut faire le contribuable ?<\/p>\n

Cet article traite de trois situations cl\u00e9s dans lesquelles les CDI ne fonctionnent pas. Malheureusement, toutes ces situations sont communes aux pays africains.<\/p>\n

Les taux r\u00e9duits de retenue \u00e0 la source indiqu\u00e9s dans les CDI ne sont pas respect\u00e9s <\/em><\/strong><\/h3>\n

L'un des principaux avantages des CDI est la r\u00e9duction des retenues \u00e0 la source (\u201cWHT\u201d) sur les flux entre les pays. Un imp\u00f4t \u00e0 la source est pr\u00e9lev\u00e9 sur les paiements effectu\u00e9s entre les pays parce que le pays payeur veut taxer une partie de ce qui provient de son pays. Traditionnellement, l'IRS n'est pr\u00e9lev\u00e9e que sur les flux dits \u201cpassifs\u201d, c'est-\u00e0-dire les flux d'un pays \u00e0 l'autre qui ne n\u00e9cessitent pas que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit pr\u00e9sent ou actif dans le pays payeur pour les gagner. L'IRS s'applique donc g\u00e9n\u00e9ralement aux redevances, aux int\u00e9r\u00eats et aux dividendes. C'est tr\u00e8s bien, mais de nombreux pays africains appliquent l'IRS \u00e0 tout paiement quittant le pays, y compris notamment les frais de service, et ce \u00e0 des taux souvent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

De plus, pour ne rien arranger, de nombreux pays africains ne respectent pas les CDI en termes de r\u00e9duction des taux d'imposition \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, et pr\u00e9l\u00e8vent notamment l'imp\u00f4t \u00e0 la valeur ajout\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, en violation directe de leurs CDI. La plupart des CDI pr\u00e9voient que le pays d'origine n'a pas de droits d'imposition (c'est-\u00e0-dire qu'il ne peut pas pr\u00e9lever d'IRS) sur tout ce qui n'est pas sp\u00e9cifiquement couvert, c'est-\u00e0-dire, en g\u00e9n\u00e9ral, sur tout ce qui n'est pas des dividendes, des int\u00e9r\u00eats ou des redevances. Le pays d'origine ne peut pr\u00e9lever l'IRS que si l'autre partie a cr\u00e9\u00e9 une pr\u00e9sence imposable ou un \u00e9tablissement permanent (\u201cEP\u201d) dans ce pays.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, de nombreux pays africains continuent de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t sur le patrimoine sur tous les frais de service quittant le pays. Il est donc difficile pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tranger, car la plupart des pays, y compris l'Afrique du Sud, n'accordent pas de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tranger pour les imp\u00f4ts \u00e9trangers pr\u00e9lev\u00e9s ill\u00e9galement, c'est-\u00e0-dire en violation de la convention de double imposition applicable.<\/p>\n

Nous disons souvent que l'IRS peut \u00eatre le co\u00fbt le plus important pour faire des affaires en Afrique, et c'est particuli\u00e8rement le cas lorsqu'une IRS 20% s'applique sur des services qui sont alors \u00e9galement tax\u00e9s dans le pays d'origine, mais o\u00f9 l'exon\u00e9ration de la double imposition ne peut pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e car l'IRS a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e en violation de la CDI. Pour aggraver les choses, les frais de service peuvent \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9s en tant que d\u00e9duction fiscale dans le pays payeur, ce qui se traduit par une triple peine !<\/p>\n

L\u00e9gislation nationale emp\u00eachant l'application de la CDI<\/em><\/strong><\/h3>\n

Comme si cela ne suffisait pas, certains pays africains disposent d'une clause interne de \u201climitation des avantages\u201d ou LOB, qu'ils utilisent pour passer outre l'application des CDI conclues.<\/p>\n

Par exemple, la Tanzanie et le Kenya ont adopt\u00e9 des dispositions dans leur l\u00e9gislation fiscale nationale qui visent \u00e0 refuser les avantages de la convention \u00e0 un r\u00e9sident d'un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Kenya, sauf si l'une des deux conditions suivantes est remplie :<\/p>\n

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  1. Soit 50% ou plus de la propri\u00e9t\u00e9 sous-jacente de la soci\u00e9t\u00e9 kenyane doit \u00eatre d\u00e9tenue par une ou plusieurs personnes physiques qui sont des r\u00e9sidents de cet autre pays ; ou<\/li>\n
  2. Un r\u00e9sident de l'autre pays doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse dans cet autre pays.<\/li>\n<\/ol>\n

    Cette clause LPP va bien au-del\u00e0 de ce que font g\u00e9n\u00e9ralement les pays pour \u00e9viter que les contribuables ne fassent du \"treaty shopping\". Elle sera particuli\u00e8rement ressentie par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe qui utilisent une soci\u00e9t\u00e9 holding interm\u00e9diaire pour leurs filiales africaines.<\/p>\n

    Il n'est pas encore certain que la validit\u00e9 de la disposition kenyane relative \u00e0 la LPP r\u00e9sistera \u00e0 une contestation juridique, car son champ d'application semble aller au-del\u00e0 de l'esprit qui sous-tend l'objet des CDI. N\u00e9anmoins, jusqu'\u00e0 ce que la position juridique soit test\u00e9e par les tribunaux, nous sugg\u00e9rons aux contribuables de faire preuve de prudence lorsqu'ils se pr\u00e9valent des avantages de la convention avec le Kenya.<\/p>\n

    L'impact de l'instrument multilat\u00e9ral sur une convention fiscale<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Enfin, de nombreux pays africains ont d\u00e9sormais mis en \u0153uvre la Convention multilat\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (\u201cMLI\u201d). Il s'agit d'une convention multilat\u00e9rale (c'est-\u00e0-dire qui peut \u00eatre sign\u00e9e par de nombreuses parties) visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures anti-\u00e9vasion fiscale dans les trait\u00e9s afin de pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, qui est le produit de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE.<\/p>\n

    En th\u00e9orie, l'AML peut \u00eatre sign\u00e9 unilat\u00e9ralement par un pays afin de modifier, d'un seul coup, l'application de toutes ses CDI, ce qui explique la rapidit\u00e9 avec laquelle il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Toutefois, il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle unique, mais chaque pays adopte sa propre position quant \u00e0 la mani\u00e8re dont l'accord de reconnaissance mutuelle sera mis en \u0153uvre. Il s'agit en particulier de savoir quelles CDI sont couvertes, quels articles, et quelle sera la position sp\u00e9cifique du pays pour chaque article. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une CDI est un accord entre deux pays, il est extr\u00eamement complexe de comprendre comment la position de chaque partie s'appliquera et ce qui se passera si les deux pays ont des points de vue divergents quant \u00e0 l'application de l'accord de reconnaissance mutuelle pour un article particulier.<\/p>\n

    Pour qu'une CDI sp\u00e9cifique soit modifi\u00e9e par l'AML, les deux pays couverts par la CDI doivent avoir sign\u00e9 l'AML. Les deux pays doivent avoir choisi que la CDI en question soit couverte par l'AML et doivent avoir choisi la m\u00eame position sur l'article de l'AML en question. Si au moins une partie a \u00e9mis une r\u00e9serve concernant un certain article de l'instrument multilat\u00e9ral ou si les parties n'ont pas choisi d'appliquer la m\u00eame disposition facultative, cette r\u00e9serve ou cette diff\u00e9rence dans les dispositions facultatives bloquera la modification de la CDI en question. Uniquement en ce qui concerne l'article sp\u00e9cifique de l'instrument multilat\u00e9ral (c'est-\u00e0-dire que les modifications induites par d'autres articles de l'instrument multilat\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard desquels les deux pays ont la m\u00eame position d\u00e9clar\u00e9e seront toujours affect\u00e9es).<\/p>\n

    D'une certaine mani\u00e8re, cela revient \u00e0 jeter un paquet de cartes en l'air \u00e0 la Alice, car il existe de multiples permutations pour les diff\u00e9rentes CDI en place. Cela cr\u00e9e un v\u00e9ritable d\u00e9fi dans l'interpr\u00e9tation et l'application des CDI en Afrique.<\/p>\n

    Conclusion<\/em><\/strong><\/h3>\n

    En Afrique, l'application des CDI peut donc s'apparenter \u00e0 du pataugeage dans des sables mouvants. R\u00e9fl\u00e9chissez bien avant de vous y fier, car certaines CDI ne sont pas respect\u00e9es, ou font l'objet de contestations arbitraires dans le pays, ou doivent \u00eatre r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations de l'accord multilat\u00e9ral sur le commerce. Contactez-nous pour obtenir une bou\u00e9e de sauvetage dans ce bourbier.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Comment pouvons-nous vous aider ?<\/h3>\n

    La fa\u00e7on dont vous structurez votre entreprise est une question cruciale lorsque vous vous d\u00e9veloppez \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La bonne structure prot\u00e9gera vos actifs, am\u00e9liorera votre position mon\u00e9taire, soutiendra vos op\u00e9rations commerciales, facilitera l'expansion et les changements futurs de votre entreprise et optimisera votre taux d'imposition global. Il est complexe et co\u00fbteux d'essayer de d\u00e9m\u00ealer une structure sous-optimale mise en place \u00e0 la h\u00e2te ou sans tenir compte de tous les faits pertinents. planifier \u00e0 l'avance<\/a>.<\/p>\n

    La structuration d'une entreprise internationale est \u00e0 la fois une science et un art - c'est notre domaine d'expertise. Regan van Rooy<\/a> est un cabinet de conseil en fiscalit\u00e9 internationale et en structuration qui se concentre sur l'Afrique. Nous avons des bureaux en Afrique du Sud, \u00e0 l'\u00eele Maurice et en Irlande et nous pouvons vous aider pour toute question relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 internationale ou \u00e0 la structuration.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    When is a Tax Treaty not a Tax Treaty? When it\u2019s in Africa\u2026. When a business is considering a new jurisdiction, one of the first questions is whether a tax treaty (aka a Double Taxation Agreement or DTA), exists between the investor\u2019s own jurisdiction and the other country. But what is a DTA and why […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":246,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[23,888,70,31,73,18,74,56,78,77,71,72,75,76,22,69,38],"class_list":["post-675","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-international-tax","tag-africa","tag-african-tax","tag-domestic-legislation","tag-double-taxation","tag-double-taxation-agreement","tag-dta","tag-home-country","tag-kenya","tag-limitation-of-benefits","tag-lob","tag-mli","tag-multi-lateral-instrument","tag-source-country","tag-tanzania","tag-tax","tag-tax-treaty","tag-wht"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/675","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=675"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/675\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7529,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/675\/revisions\/7529"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=675"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=675"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}