{"id":6166,"date":"2024-10-10T19:42:45","date_gmt":"2024-10-10T15:42:45","guid":{"rendered":"https:\/\/reganvanrooy.com\/?p=6166"},"modified":"2024-10-11T11:55:05","modified_gmt":"2024-10-11T07:55:05","slug":"tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-regime-dexemption-partielle-a-lile-maurice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/all-you-need-to-know-about-the-partial-exemption-regime-in-mauritius\/","title":{"rendered":"Tout ce qu'il faut savoir sur le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration partielle \u00e0 Maurice"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi l'ancien syst\u00e8me fiscal a-t-il \u00e9t\u00e9 aboli ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aujourd'hui, nous parlons du r\u00e9gime d'exemption partielle \u00e0 Maurice, et comme il existe depuis un certain temps, nous avons pens\u00e9 qu'il serait bon de faire un r\u00e9capitulatif au cas o\u00f9 vous seriez trop g\u00ean\u00e9 pour demander de quoi il s'agit.  Tout d'abord, un peu d'histoire - avant 2019, le r\u00e9gime pour les entreprises internationales \u00e9tait divis\u00e9 entre les Global Businesses Corporations avec licence de cat\u00e9gorie 1 (\u201cGBC1\u201d) et les Global Businesses Corporations avec licence de cat\u00e9gorie 2 (\u201cGBC2\u201d).  Les GBC1 b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tranger automatique de 80%, ce qui signifiait un taux d'imposition effectif de 3%, ind\u00e9pendamment du type de revenu d\u00e9riv\u00e9, et les GBC2 \u00e9taient totalement exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t \u00e0 Maurice. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (\u2019OCDE\u201c) s'en est \u00e9mue et, afin de maintenir l'attractivit\u00e9 de Maurice en tant que centre financier international r\u00e9put\u00e9, l'ancien syst\u00e8me fiscal a \u00e9t\u00e9 aboli et le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration partielle (PER) a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration partielle<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales internationales et les soci\u00e9t\u00e9s nationales peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration partielle de 80% (\u201cPER\u201d), en vertu duquel 80% de certains flux de revenus sont consid\u00e9r\u00e9s comme exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif de 3% (cela vous rappelle quelque chose). Ce r\u00e9gime s'applique aux flux de revenus et aux activit\u00e9s suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Int\u00e9r\u00eats provenant de l'argent pr\u00eat\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une plateforme de pr\u00eat de pair \u00e0 pair ;<\/li>\n\n\n\n<li>Dividendes \u00e9trangers per\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 autre qu'une banque ;<\/li>\n\n\n\n<li>Revenus provenant d'un organisme de placement collectif (\u201cOPC\u201d) \/ d'un fonds ferm\u00e9 (\u201cCEF\u201d) \/ d'un gestionnaire d'OPC \/ d'un administrateur d'OPC \/ d'un conseiller en investissement \/ d'un gestionnaire d'actifs \/ d'un courtier en investissement agr\u00e9\u00e9 par la Commission des services financiers (\u201cCSF\u201d) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Revenus per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s de location de navires, d'avions, de locomotives et de trains, y compris la location de mat\u00e9riel ferroviaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>Revenus tir\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 des activit\u00e9s de r\u00e9assurance et de courtage en r\u00e9assurance ;<\/li>\n\n\n\n<li>Revenu tir\u00e9 par une entreprise de la location et de la fourniture de capacit\u00e9s internationales en fibre optique ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les revenus tir\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 de la vente, du financement, de la gestion d'actifs d'a\u00e9ronefs et de leurs pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des services de conseil en mati\u00e8re d'aviation qui y sont li\u00e9s ; et<\/li>\n\n\n\n<li>B\u00e9n\u00e9fices attribuables \u00e0 un \u00e9tablissement stable \u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un changement notable a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le Finance Act 2023, selon lequel l'exon\u00e9ration partielle accord\u00e9e au titre des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par un CIS et un CEF \u00e9tablis \u00e0 Maurice a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 80% \u00e0 95% \u00e0 compter du 1er juillet 2024, afin d'encourager les CIS et les CEF \u00e0 se financer au moyen d'instruments de dette, notamment des pr\u00eats, des titres de cr\u00e9ance ou d'autres instruments similaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du PER ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On oublie souvent qu'il existe des conditions sp\u00e9cifiques pour \u00eatre \u00e9ligible au PER, \u00e0 savoir que l'entreprise doit.. :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mener ses activit\u00e9s principales g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus (\u201cCIGA\u201d) \u00e0 Maurice ;<\/li>\n\n\n\n<li>employer, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes d\u00fbment qualifi\u00e9es pour mener \u00e0 bien ses principales activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus ; et<\/li>\n\n\n\n<li>engager des d\u00e9penses minimales proportionnelles \u00e0 son niveau d'activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, pour les dividendes \u00e9trangers, la soci\u00e9t\u00e9 doit s'assurer que le dividende n'a pas \u00e9t\u00e9 admis en d\u00e9duction dans le pays d'origine et la soci\u00e9t\u00e9 doit se conformer \u00e0 ses obligations d'enregistrement \u00e0 Maurice et disposer de ressources ad\u00e9quates pour d\u00e9tenir et g\u00e9rer des participations en actions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Mauritius Revenue Authority (\u201cMRA\u201d) a publi\u00e9 une d\u00e9claration de pratique en mai 2021 afin de fournir davantage d'indications sur ces conditions. Nous examinons ci-dessous chacune d'entre elles et ce en quoi elles consistent exactement. Bien entendu, nous nous contentons d'inclure les consid\u00e9rations cl\u00e9s ici, mais l'application de ces conditions variera au cas par cas en fonction de la complexit\u00e9 de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Condition 1 : L'entreprise effectue la CIGA \u00e0 Maurice<\/strong><\/em><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En bref, les CIGA sont les activit\u00e9s essentielles qui g\u00e9n\u00e8rent les revenus de l'entreprise. Les activit\u00e9s commerciales \u201cessentielles\u201d sont celles qui sont au c\u0153ur des principales op\u00e9rations d'une organisation commerciale ; elles sont g\u00e9n\u00e9ralement de nature strat\u00e9gique, se concentrent sur l'am\u00e9lioration de la client\u00e8le et pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme le \u201ccentre de profit\u201d de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CIGA pour chacun des flux de revenus\/activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finis dans la r\u00e9glementation de l'imp\u00f4t sur le revenu de 1996 (\u201cITR\u201d). Par exemple, si l'on consid\u00e8re les revenus d'int\u00e9r\u00eats, les crit\u00e8res CIGA incluent \u201c<em>Convenir des conditions de financement, fixer les conditions et la dur\u00e9e du financement, contr\u00f4ler et r\u00e9viser les accords et g\u00e9rer les risques.<\/em>\u201d. Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 Maurice si vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration partielle 80% sur les revenus d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 Maurice. Le m\u00eame principe s'applique pour les flux de revenus\/activit\u00e9s ayant des exigences CIGA sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Condition 2 : La soci\u00e9t\u00e9 emploie, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes d\u00fbment qualifi\u00e9es pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s de CIGA.<\/strong><\/em><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a emploi direct lorsque l'entreprise emploie des personnes ayant un niveau appropri\u00e9 de connaissances et de comp\u00e9tences pour entreprendre l'ACGI. Les r\u00f4les et les fonctions doivent inclure des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 principale de l'entreprise et le nombre d'employ\u00e9s doit \u00eatre suffisant par rapport \u00e0 la nature et au niveau des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 principale de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En termes d'emploi indirect, l'externalisation de la CIGA aupr\u00e8s d'un prestataire de services \u00e0 Maurice est autoris\u00e9e. C'est l\u00e0 que les soci\u00e9t\u00e9s de gestion entrent en jeu, car elles r\u00e9partissent leur personnel entre diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Il incombe aux soci\u00e9t\u00e9s de faire preuve d'une supervision ad\u00e9quate des activit\u00e9s externalis\u00e9es et il ne doit pas y avoir de double comptage ou de comptage multiple si les services sont fournis \u00e0 plus d'une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Condition 3 : l'entreprise engage des d\u00e9penses minimales proportionnelles \u00e0 son niveau d'activit\u00e9<\/strong><\/em><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9penses doivent \u00eatre engag\u00e9es dans le but de mener \u00e0 bien l'AGIC et doivent \u00eatre suffisantes par rapport \u00e0 la nature et au niveau de ces activit\u00e9s. Des registres appropri\u00e9s permettant de d\u00e9montrer l'ad\u00e9quation des ressources utilis\u00e9es et des d\u00e9penses encourues doivent \u00eatre tenus. Cette condition semble tr\u00e8s facile \u00e0 remplir par rapport aux deux conditions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La position de l'ARM<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Mauritius Revenue Authority (\u201cMRA\u201d) fait la loi aux entreprises qui ne respectent pas les r\u00e8gles, en particulier celles qui demandent l'exon\u00e9ration partielle 80% sur les revenus d'int\u00e9r\u00eats. Le n\u0153ud du probl\u00e8me semble d\u00e9pendre de la question de savoir si les revenus d'int\u00e9r\u00eats proviennent des activit\u00e9s commerciales principales de la soci\u00e9t\u00e9 et s'ils ne sont pas accessoires, c'est-\u00e0-dire des activit\u00e9s qui sont au c\u0153ur des op\u00e9rations principales de la soci\u00e9t\u00e9. Il y a eu r\u00e9cemment une affaire \u00e0 ce sujet au niveau du Comit\u00e9 de r\u00e9vision de l'\u00e9valuation (\u201cARC\u201d), Alteo Energy V MRA, dans laquelle l'ARC a statu\u00e9 en faveur de l'ARM en refusant l'exon\u00e9ration partielle sur les revenus d'int\u00e9r\u00eats. Dans d'autres cas, nous constatons que les holdings d'investissement se voient \u00e9galement refuser l'exon\u00e9ration partielle des revenus d'int\u00e9r\u00eats parce qu'elles ne satisfont pas aux exigences minimales en mati\u00e8re d'emploi et aux exigences de la CIGA.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'ARM a \u00e9galement publi\u00e9 deux d\u00e9cisions fiscales sur cette question, les d\u00e9cisions fiscales 248 et 249. Tout cela pour dire que la MRA prend la question au s\u00e9rieux pour ceux qui demandent l'exon\u00e9ration partielle. Si la clart\u00e9 est grande, l'inconv\u00e9nient est que de nombreuses entreprises risquent de ne plus b\u00e9n\u00e9ficier du PER en ce qui concerne les revenus d'int\u00e9r\u00eats. Lorsque les entreprises ne remplissent pas les conditions permettant l'exon\u00e9ration, leur obligation fiscale pourrait augmenter jusqu'au taux de 15%, avec \u00e9ventuellement des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats. Bien entendu, cela ne se limite pas aux revenus d'int\u00e9r\u00eats, mais \u00e9galement \u00e0 d'autres flux de revenus\/activit\u00e9s. Il convient donc d'\u00eatre attentif aux conditions et d'obtenir des conseils appropri\u00e9s avant de demander le PER !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est donc essentiel de consulter des experts pour rester dans la l\u00e9galit\u00e9 tout en maximisant les avantages disponibles. Gardez ces points cl\u00e9s \u00e0 l'esprit et vous serez bien plac\u00e9 pour profiter du paysage fiscal favorable aux entreprises de l'\u00eele Maurice, sans mauvaises surprises de la part du fisc. <a href=\"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/contact\/\">Contactez nous<\/a> pour plus de conseils !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Why was the previous tax system abolished? So today is all about the partial exemption regime in Mauritius, and as it\u2019s been around for a while we thought it\u2019d be good to have a recap in case you\u2019re too embarrassed to ask what it\u2019s all about.&nbsp; Firstly, some background &#8211; prior to 2019, the regime [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":6171,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-6166","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mauritius"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6166","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6166"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6166\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6181,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6166\/revisions\/6181"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6171"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6166"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6166"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}