{"id":505,"date":"2020-09-07T09:30:19","date_gmt":"2020-09-07T09:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/reganvanrooy.com\/?p=505"},"modified":"2024-04-24T10:51:10","modified_gmt":"2024-04-24T08:51:10","slug":"resume-des-exigences-mauriciennes-en-matiere-de-substances-et-des-regles-du-cfc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/summary-of-mauritian-substance-requirements-and-cfc-rules\/","title":{"rendered":"R\u00e9sum\u00e9 des exigences mauriciennes en mati\u00e8re de substances et des r\u00e8gles relatives aux CFC"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9sum\u00e9 des exigences mauriciennes en mati\u00e8re de substances et des r\u00e8gles relatives aux CFC<\/h1>\n

Le r\u00e9gime mauricien de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a radicalement chang\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, en grande partie sous la pression de l'OCDE et de l'UE, Maurice n'ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de la \u201cliste grise\u201d de l'UE des juridictions fiscales non coop\u00e9ratives qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2019. (Juste \u00e0 temps, bien s\u00fbr, pour \u00eatre inscrite sur une autre liste de l'UE, cette fois la liste noire des centres financiers pr\u00e9sentant des faiblesses per\u00e7ues dans les contr\u00f4les de lutte contre le blanchiment d'argent - voir la lettre d'information du 11 mai).<\/p>\n

Le bouleversement fiscal a commenc\u00e9 en 2018 avec des restrictions importantes aux r\u00e9gimes de la GBC et du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9sum\u00e9 et s'est poursuivi avec l'introduction d'exigences de substance et de r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (CFC). Nous les r\u00e9sumons ci-dessous.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Exigences mauriciennes en mati\u00e8re de substances<\/h3>\n

Avec effet au 1er janvier 2019 (et sous r\u00e9serve des droits acquis jusqu'en juin 2021), l'\u00eele Maurice a abandonn\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tranger r\u00e9put\u00e9 disponible pour les soci\u00e9t\u00e9s titulaires d'une licence d'exploitation globale (\u201cGBC\") et a mis en place une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de 80% sur certains flux de revenus. L'exon\u00e9ration partielle de 80% s'applique g\u00e9n\u00e9ralement aux dividendes de source \u00e9trang\u00e8re, aux revenus d'int\u00e9r\u00eats, aux b\u00e9n\u00e9fices d'un \u00e9tablissement permanent, \u00e0 certains services financiers et \u00e0 d'autres activit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif de 3% sur ces flux de revenus. Toutefois, pour que les GBC puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration partielle, elles doivent satisfaire \u00e0 de nouvelles exigences en mati\u00e8re de substance mauricienne (en plus des exigences g\u00e9n\u00e9rales telles que deux directeurs locaux, un compte bancaire local, etc :<\/p>\n

Test 1 : exigences en mati\u00e8re de substances<\/strong><\/em>
\nLes GBC doivent :<\/p>\n