{"id":2900,"date":"2023-08-18T12:00:36","date_gmt":"2023-08-18T08:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/reganvanrooy.com\/?p=2900"},"modified":"2025-03-10T23:46:26","modified_gmt":"2025-03-10T19:46:26","slug":"explorer-les-derniers-amendements-de-la-loi-sur-les-societes-sa-un-accent-sur-la-propriete-beneficiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/exploring-the-latest-amendments-to-the-sa-companies-act-a-focus-on-beneficial-ownership\/","title":{"rendered":"Exploration des derni\u00e8res modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes : L'accent mis sur la propri\u00e9t\u00e9 effective"},"content":{"rendered":"

Aujourd'hui, nous nous replongeons dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 effective, un sujet qui reste largement d\u00e9battu et discut\u00e9. Dans une pr\u00e9c\u00e9dente lettre d'information, nous avons explor\u00e9 les implications de la propri\u00e9t\u00e9 effective sur les trusts<\/a>. Toutefois, alors que le paysage continue d'\u00e9voluer, nous nous penchons sur le dernier d\u00e9veloppement en date : l'extension des obligations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 effective aux entreprises d'Afrique du Sud.<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 effective : Rappel rapide<\/h2>\n\n\n\n

En un mot, la propri\u00e9t\u00e9 effective d\u00e9signe les v\u00e9ritables personnes qui, en fin de compte, poss\u00e8dent ou exercent un contr\u00f4le effectif sur une entreprise. C'est un concept qui a suscit\u00e9 beaucoup d'attention en raison de ses implications en mati\u00e8re de transparence, de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re et de gouvernance d'entreprise.<\/p>\n\n

Des trusts aux entreprises : L'\u00e9volution se poursuit<\/h2>\n\n\n\n

Alors que les trusts ont \u00e9t\u00e9 au premier plan du d\u00e9bat sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, le paysage l\u00e9gislatif sud-africain a fait un grand pas en avant en \u00e9tendant des obligations similaires aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9cente promulgation d'amendements \u00e0 la loi 71 de 2008 sur les soci\u00e9t\u00e9s remet au premier plan la r\u00e9glementation sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Ces amendements marquent un tournant dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour am\u00e9liorer la transparence dans l'environnement des entreprises.<\/p>\n\n

Les aspects cl\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Avant ces modifications, les entreprises \u00e9taient simplement tenues de conserver et de mettre \u00e0 jour leur registre des titres - un registre tenu par une entreprise et contenant les coordonn\u00e9es de ses actionnaires.<\/p>\n

En vertu des nouveaux amendements, les soci\u00e9t\u00e9s doivent d\u00e9sormais tenir et publier des registres de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, \u00e0 l'instar des obligations impos\u00e9es aux trusts. L'objectif de ces registres est essentiellement d'enregistrer l'identit\u00e9 des personnes physiques (les \u201ccorps chauds\u201d) qui poss\u00e8dent ou contr\u00f4lent en dernier ressort une entit\u00e9 juridique. Cette extension vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre complet qui ne laisse aucune place \u00e0 l'opacit\u00e9 ou \u00e0 l'ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n

Comme les trusts, les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures rigoureuses d'identification et de v\u00e9rification afin de garantir l'exactitude et la fiabilit\u00e9 des informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Toutefois, alors que les trusts sont tenus de d\u00e9poser les registres de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aupr\u00e8s du Master of High Court, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s, cette obligation s'\u00e9tend au d\u00e9p\u00f4t de leurs registres aupr\u00e8s de la Commission des soci\u00e9t\u00e9s et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u201cCIPC\u201d).<\/p>\n

Par ailleurs, les nouveaux amendements \u00e9tablissent des distinctions claires entre les diff\u00e9rents types d'entreprises, ce qui se traduit par des exigences diff\u00e9rentes pour chacun d'entre eux.<\/p>\n

Pour les entreprises concern\u00e9es, il peut s'agir d'une entreprise r\u00e9glement\u00e9e qui est soit une entreprise publique, soit une entreprise publique (sauf si le ministre du commerce, de l'industrie et de la concurrence leur accorde une exemption), soit une entreprise priv\u00e9e qui a transf\u00e9r\u00e9 plus de 10% de ses actions au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (sauf entre parties li\u00e9es), soit une entreprise priv\u00e9e qui est une filiale d'une entreprise r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es doivent cr\u00e9er et tenir un registre des personnes qui d\u00e9tiennent un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire de 5% ou plus des titres de la soci\u00e9t\u00e9 (\u201cle registre des int\u00e9r\u00eats b\u00e9n\u00e9ficiaires\u201d). Elles doivent enregistrer les coordonn\u00e9es de ces personnes (telles que leur nom complet et leurs coordonn\u00e9es, pour n'en citer que quelques-unes), d\u00e9clarer l'\u00e9tendue de cette propri\u00e9t\u00e9 effective et tenir \u00e0 jour le registre des int\u00e9r\u00eats b\u00e9n\u00e9ficiaires en m\u00eame temps que leur registre des titres existant.<\/p>\n

Et si une soci\u00e9t\u00e9 ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9finition d'une soci\u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, les r\u00e8gles ne sont pas aussi strictes puisqu'elle doit simplement tenir un registre des personnes qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 dans son registre des titres existant.<\/p>\n\n\n\n

Date limite de soumission<\/h2>\n\n\n\n

La soumission des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u00e0 la CIPC devrait en outre co\u00efncider avec le prochain d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations annuelles de la CIPC d'une soci\u00e9t\u00e9, garantissant ainsi la conformit\u00e9 avant la date limite du 1er octobre 2023.<\/p>\n

En outre, ces registres doivent \u00eatre rapidement r\u00e9vis\u00e9s dans un d\u00e9lai de dix jours en cas de modification de la propri\u00e9t\u00e9 effective de la soci\u00e9t\u00e9. Cette coh\u00e9rence entre les entit\u00e9s contribue \u00e0 une approche plus solide et unifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Renforcement de la surveillance r\u00e9glementaire<\/h2>\n\n\n\n

En pla\u00e7ant les fiducies et les soci\u00e9t\u00e9s sous le m\u00eame r\u00e9gime de r\u00e9glementation de la propri\u00e9t\u00e9 effective, les amendements semblent donner aux autorit\u00e9s de r\u00e9gulation davantage d'outils de contr\u00f4le et d'investigation. Il est \u00e0 esp\u00e9rer que cette approche proactive contribuera \u00e0 la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re et des pratiques contraires \u00e0 l'\u00e9thique.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 de nombreuses lois importantes, le projet de loi d'amendement des lois fiscales, 2023 (\u201cTLAB\u201d), qui est un instrument l\u00e9gislatif annuel introduit par le Tr\u00e9sor national pour proposer de nouveaux amendements \u00e0 des sections particuli\u00e8res de diverses l\u00e9gislations fiscales, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour commentaires publics. Il est important de noter qu'il inclut \u00e9galement la d\u00e9finition de \u201cb\u00e9n\u00e9ficiaire effectif\u201d, qui englobera essentiellement des significations sp\u00e9cifiques en relation avec les soci\u00e9t\u00e9s, les fiducies et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n

Le r\u00f4le d'institutions vitales telles que le South African Revenue Service (\u201cSARS\u201d), le Master of the High Court et le Financial Intelligence Centre (\u201cFIC\u201d) devient essentiel pour g\u00e9rer efficacement la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la divulgation de la propri\u00e9t\u00e9 effective. L'effort de collaboration pour garantir des processus rationalis\u00e9s, une collecte pr\u00e9cise des donn\u00e9es et un contr\u00f4le efficace sera un facteur d\u00e9cisif dans la mise en \u0153uvre r\u00e9ussie de ces r\u00e9glementations.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 emporter<\/h2>\n\n\n\n

Alors que l'Afrique du Sud s'efforce de sortir de la liste grise des juridictions faisant l'objet d'un examen minutieux, l'engagement en faveur d'une r\u00e9glementation solide en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 effective pourrait jouer un r\u00f4le essentiel dans son cheminement vers la reconnaissance internationale en tant que juridiction responsable et respectueuse de la l\u00e9gislation.<\/p>\n

Au milieu de ces d\u00e9veloppements en cours, il reste \u00e0 voir comment ces institutions aligneront leurs efforts, rationaliseront les processus et contribueront collectivement \u00e0 \u00e9liminer les goulets d'\u00e9tranglement administratifs. Alors que nous assistons \u00e0 ces changements, la synergie entre le SARS, le Master of the High Court, la FIC et les autres parties prenantes concern\u00e9es sera essentielle pour r\u00e9aliser le v\u00e9ritable potentiel de ces r\u00e9glementations et renforcer la position de l'Afrique du Sud sur la sc\u00e8ne mondiale.<\/p>\n\n\n\n\n

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Today we are diving right back into the realm of beneficial ownership, a topic that remains widely debated and discussed. In a previous newsletter, we explored the implications of beneficial ownership on trusts. However, as the landscape continues to evolve, we’re turning our attention to the latest development: the extension of beneficial ownership obligations to companies […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":2240,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,15,280,11,270,293,256,260,254],"tags":[],"class_list":["post-2900","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-south-africa","category-africa","category-africa-tax","category-income-tax","category-international-trade","category-ownership","category-sars","category-south-african-revenue-authority","category-tax-compliance"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2900","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2900"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2900\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6899,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2900\/revisions\/6899"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2240"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2900"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2900"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reganvanrooy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}