Le prélèvement de solidarité reste à 25%, bien que plafonné dans certains cas, et la fin du DT Sénégal/Maurice.

Le projet de loi de finances (dispositions diverses) a été publié la semaine dernière à Maurice. Ce projet de loi confirme les diverses modifications fiscales annoncées précédemment, notamment celles concernant le prélèvement de solidarité et les cotisations au fonds de pension. L'effet cumulé de ces amendements au prélèvement de solidarité et aux contributions au fonds de pension se traduit par une augmentation significative du coût fiscal pour les particuliers à Maurice.

Prélèvement de solidarité

La législation finale confirme que le taux du prélèvement de solidarité passera de 5% à 25%, alors qu'il avait été question de le réduire à 10%. Il s'appliquera également à tous les résidents fiscaux mauriciens, et non plus seulement aux citoyens. L'engagement pris par le gouvernement de plafonner le prélèvement à 10% s'est en fait traduit par l'application du prélèvement à 25%, mais le prélèvement total est plafonné à un taux maximum de 10% de l'ensemble des revenus nets et des revenus de dividendes.
Cela signifie que le taux d'imposition maximal sera toujours de 40% sur certains revenus (c'est-à-dire 15% plus 25% au niveau de solidarité où le plafond ne s'applique pas), ce qui représente une augmentation significative pour l'île Maurice.
En outre, elle semble pénaliser de manière disproportionnée les personnes qui gagnent moins de 3 millions de roupies par rapport à celles qui ont un revenu plus élevé. Pour l'essentiel, le plafonnement du taux 10% ne s'appliquera qu'aux personnes gagnant 5 millions de roupies ou plus, ce qui signifie que les personnes gagnant entre 3 et 5 millions de roupies paieront un pourcentage plus élevé de taxe de solidarité au-delà du seuil que celles qui gagnent plus de 5 millions de roupies.
On s'attend à ce que la législation, qui est déjà en vigueur, fasse l'objet d'un débat plus approfondi en raison de l'ampleur de son impact, en particulier à la lumière des modifications apportées aux pensions, qui ont également pour effet d'augmenter la charge fiscale.

Cotisations au fonds de pension
Outre les modifications du prélèvement de solidarité, des changements ont également été apportés au fonds de pension national mauricien. Le fonds de pension actuel sera remplacé par un nouveau système, la Contribution Sociale Généralisée (“CGS”), à partir du 1er septembre 2020.
Les nouveaux taux de cotisation seront abaissés pour les employés gagnant moins de 50 000 MUR par mois à un taux de 1,5% pour les employés, et 3% pour les employeurs. Les employés gagnant plus de 50 000 MUR par mois seront soumis aux mêmes taux de cotisation que ceux appliqués actuellement (c'est-à-dire 3% pour les employés et 6% pour les employeurs). Toutefois, le seuil de cotisation mensuel de 18 740 roupies qui s'appliquait précédemment ne sera plus applicable, ce qui se traduira par une cotisation non plafonnée sur le salaire de base total d'un employé.
L'impact cumulé de l'augmentation du prélèvement de solidarité et des modifications de la contribution au fonds de pension se traduit par une augmentation très significative du coût fiscal pour les particuliers à Maurice.

Annulation de la convention de double imposition Sénégal/Maurice (“CDI”)

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